Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Les limites d'une coordination législative réalisée par le pouvoir exécutif: l'exemple des lois linguistiques
Auteur:Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:Revue de droit de l'ULB, Bruyant
Statut de publication:Publié, 2003
Sujet CREF:Droit administratif
Langue:Français